Tout le monde mérite d'être défendu.
07 67 75 08 37
À PROPOS
Avocate à Rennes depuis 2018, j'ai exercé en tant que collaboratrice d'un Cabinet spécialisé dans le droit pénal pendant deux ans et demi, puis j'ai créé mon propre Cabinet.
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Particulièrement attachée à la notion de liberté individuelle, j'exerce avec l'idée que chaque justiciable mérite de voir ses intérêts défendus.
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Mes expériences passées, et particulièrement mon vécu professionnel, me permettent d’appréhender la chaîne pénale dans son ensemble afin de vous conseiller au mieux à tous les stades de la procédure.
J'ai effectué pendant mes études des stages auprès de l'Association SOS Victimes et du Service de Médecine Légale et Pénitentiaire de RENNES.
Depuis 2021, j'interviens auprès des étudiants de Sciences Po RENNES dans le cadre d'ateliers de prévention des violences sexuelles et sexistes.
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Avocate dite rigoureuse et pugnace, j'attache la plus grande importance au respect des intérêts de mes clients ainsi qu'à la recherche de mesures visant à la réinsertion sociale et à l'indemnisation intégrale des préjudices subis.
Pour solliciter une date d’entrevue, contactez-moi directement par téléphone ou par mail.
Pour toute urgence, n'hésitez pas à m'envoyer un SMS.
Photographie Pascal Amoyel
DOMAINES D'INTERVENTION
DROIT DES VICTIMES
-Vous êtes ou avez été victime d'une infraction-
(violences, vol, escroquerie, harcèlement, appels téléphoniques
malveillants, agression sexuelle, viol, etc)
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Le Cabinet vous accompagne à chaque étape de la
procédure judiciaire, en vue d'obtenir in fine la
reconnaissance de votre statut de victime, et
l'indemnisation de votre préjudice :
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Rédaction de plainte et suivi de la procédure,
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Recours contre un classement sans suite,
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Dépôt d'une plainte avec constitution de partie
civile devant le doyen des juges d'instruction,
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Assistance des victimes dans le cadre d'instructions criminelle et correctionnelle,
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Citation directe de l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel,
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Assistance devant les juridictions après réception d'un avis à victime (tribunal correctionnel, cour criminelle départementale, cour d'assises),
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Demande d'expertise et assistance à expertise,
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Chiffrage des postes de préjudice,
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Saisine de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction) ou du SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction).
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DROIT PENAL
-Répression des infractions (crime, délit, contravention)-
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Vous êtes mis en cause ?
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Le Cabinet intervient et établit une stratégie de défense à tous les stades de la procédure :
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Avant l'engagement des poursuites : audition libre, garde à vue, retenue judiciaire, etc.,
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Devant le Juge d'instruction : mise en examen, placement sous le statut de témoin assisté, interrogatoire de première comparution, contestation de mise en examen, demande de mise en liberté ou de modification de contrôle judiciaire, requête en nullité, demande d'acte, demande de restitution, etc.,
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Devant les juridictions répressives : tribunal de police, tribunal correctionnel, CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'appel, cour d'assises.
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En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, le Cabinet peut vous représenter dans le cadre d'une demande de réparation de détention provisoire injustifiée.​
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DROIT PENITENTIAIRE - AMENAGEMENT DE PEINE
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Parce qu'un dossier n'est pas terminé le jour du prononcé du jugement, le Cabinet intervient également postérieurement au prononcé de la peine dans les cas suivants :
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Demande d'aménagement de peine (bracelet électronique, placement extérieur, semi-liberté, libération conditionnelle),
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Demande de permission de sortir,
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Relèvement d'interdiction,
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Commission de discipline,
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Contestation de placement à l'isolement,
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Demande de transfert,
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Référé-suspension, référé-liberté, recours en annulation,
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Action en responsabilité de l'Etat (décès en détention, absence de prise en charge, suicide, conditions indignes de détention).
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ASSISTANCE EDUCATIVE
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Le Cabinet intervient devant le Juge des Enfants, pour assister le mineur ou son représentant légal (ordonnance de placement provisoire ou OPP, placement envisagé auprès de l'aide sociale à l'enfance ou ASE, auprès d'un tiers, renouvellement de placement, etc.).
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Je suis convoqué devant le Juge / le Tribunal, que faire ?
En premier lieu, assurez-vous de noter la date et l'heure de cette convocation, pour ne pas oublier de vous y présenter.
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Prenez rendez-vous avec votre Avocat et réunissez puis transmettez l'ensemble des documents justificatifs de votre situation (justificatifs d'hébergement, d'emploi, d'éventuels soins, de toute démarche en cours).
Les photographies/scans doivent être de bonne qualité.
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En cas d'urgence, vous pouvez me joindre par sms.
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Comment puis-je vous rencontrer ?
​Je vous reçois sur rendez-vous, merci de me contacter par courriel ou par téléphone pour convenir d'une date d'entrevue.
J'ai choisi d'ouvrir un Cabinet secondaire à LIFFRE afin de permettre aux Clients éloignés de RENNES de me rencontrer plus facilement.
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Pourquoi la Justice est-elle si lente ?
Malheureusement, le manque de moyens alloués à la Justice allonge les délais de procédure.
En 2022, le budget du système judiciaire français par habitant était de 77,20 €, la moyenne européenne étant de 85,40 €.
En France, on compte 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, la médiane européenne étant de 21,9 juges pour 100 000 habitants.
Le nombre de personnels non juges (greffiers, assistants, secrétaires) est en France de 37,3 pour 100 000 habitants, contre une médiane européenne de 57,9.
En 2021, le délai moyen des procédures correctionnelles était de 9,5 mois, celui des classements sans suite de 10,2 mois ;
En matière criminelle et en première instance, le délai moyen entre le début de l'instruction et le prononcé de la condamnation était de 49,4 mois ;
En matière d'affaires administratives ce délai s'élevait à 333 jours.
https://www.vie-publique.fr/fiches/38062-la-justice-est-elle-trop-lente
"Moyens de la justice : la France toujours à la traîne en Europe", Article Le Monde du 16/10/2024
https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/10/16/moyens-de-la-justice-la-france-toujours-a-la-traine-en-europe_6353330_3224.html
Je suis incarcéré, comment bénéficier d'un aménagement de peine ?
Plusieurs éléments doivent être simultanément étudiés :
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le type d'aménagement de peine à envisager (détention à domicile sous surveillance électronique, placement extérieur, semi-liberté, libération conditionnelle),
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les conditions à remplir pour en bénéficier (celles-ci dépendent de l'infraction pour laquelle vous avez été condamné, de la durée de détention que vous avez subie et de celle que vous devez encore subir).
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Que vous soyez à ce jour admissible ou non à un tel aménagement de peine, il est impératif de préparer votre dossier au plus tôt de l'exécution de votre peine.
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Un de mes proches est incarcéré, comment lui rendre visite et lui envoyer de l'argent ?
L'autorité susceptible de vous délivrer un permis de visite dépend de la situation de votre proche incarcéré.
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Ainsi, la demande est à réaliser auprès :
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Du Directeur de l'Etablissement pénitentiaire si votre proche est condamné définitivement,
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Du Procureur de la République (du Tribunal judiciaire) ou du Procureur Général (près la Cour d'appel) si votre proche est détenu provisoire et dans l'attente d'être jugé,
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Du Juge d'Instruction, si votre proche est détenu provisoirement dans le cadre d'une information judiciaire.
Pour réaliser cette demande de permis de visite, vous trouverez ici un modèle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1027
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Pour envoyer de l'argent à un proche incarcéré, il vous sera nécessaire de réaliser un virement auprès de l'Etablissement pénitentiaire, en précisant son numéro d'écrou, ses nom et prénom.
En cas de difficulté, n'hésitez pas à me contacter.
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Ai-je les moyens de payer un Avocat ?
Pour chaque dossier, les conditions d’intervention de Maître DELVA sont discutées et une convention d’honoraires est régularisée et signée avec le Client.
Cette convention peut prévoir :
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Un honoraire forfaitaire,
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Un honoraire au taux horaire,
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Un éventuel honoraire de résultat.
Conformément à l’article 11.2 du RIN (Règlement intérieur national de la profession d’avocat), la rémunération de l’avocat est fonction :
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Du temps consacré à l’affaire,
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Du travail de recherche,
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De la nature et de la difficulté de l’affaire,
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De l’importance des intérêts en cause,
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De l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
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De sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
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Des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que du service rendu à celui-ci,
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De la situation de fortune du client.
Le Client peut également disposer d’une assurance de protection juridique, dans ce cas il doit solliciter celle-ci pour transmettre à l’Avocat les barèmes pratiqués par l’assureur.
Maître DELVA peut également, dans certains dossiers, intervenir en étant rétribuée au titre de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez tester votre éligibilité ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
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Comment choisir son avocat et puis-je avoir confiance ?
Le choix d'un avocat est entièrement libre.
Il est fonction de ses compétences mais également de sa façon de travailler. Celle-ci doit vous convenir, l'important étant de construire une relation de confiance.
L'Avocat est soumis à un secret professionnel général, absolu et intemporel, principe auquel je suis particulièrement attachée.
L'Avocat est soumis à une obligation de moyen, cela signifie qu'il doit tout mettre en oeuvre pour obtenir le meilleur résultat possible pour son Client.
Je ne pourrai jamais garantir l'obtention d'un résultat mais je m'engage à indiquer avec une totale transparence les chances de succès et les risques d'échec d'une procédure, et à préparer chaque dossier minutieusement afin de diminuer au maximum la part d'aléa.
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PRESSE
Il est, fort heureusement, interdit à l'Avocat de divulguer des informations sur ses Clients. Aussi, je ne publie pas d'éléments sur les dossiers que je traite.
Pour vous donner un aperçu de mon activité, vous trouverez ici des articles publiés dans la presse :
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Ouest France, 17/09/2025
Grâce à la vidéo embarquée, une Rennaise relaxée de faits de violence sur policier en manifestation
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Paris Normandie, 15/07/25​
Au Havre, le détenu était décédé de la tuberculose en 2019 : la justice ordonne une nouvelle expertise
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Ouest France, 13/02/2024
Près de 80 000 € détournés dans une association de Janzé : l’ancien bénévole condamné
Ouest France, 26/01/2024
Ils avaient tué un passeur au Mans : 8 à 16 ans de prison pour sept Irakiens
Ouest France, 08/03/2022
Passeurs de migrants : 30 prévenus jugés à Rennes
20 Minutes, 22/12/2020
Rennes : Les gérants d’un magasin de culture indoor condamnés pour avoir aidé des cultivateurs de cannabis
(18 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire requis, 8 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple prononcés)
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​Ouest France, 27/05/2020
Réseau de prostitution à Nantes : jusqu’à sept ans de prison pour les protagonistes
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Ouest France, 19/05/2020
Rennes. Prise d’otages à la prison : le détenu voulait se rapprocher de sa famille
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Ouest France, 08/05/2020
Rennes. 23 prévenus dans un procès : grosse reprise au tribunal, dès lundi
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Le Parisien, 07/08/2019
Des surveillants de la prison de Rennes-Vezin accusés de violence sur des détenus
https://www.leparisien.fr/faits-divers/des-surveillants-de-la-prison-de-rennes-vezin-accuses-de-violence-sur-des-detenus-07-08-2019-8130186.php
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Ouest France, 25/03/2019
Près de Rennes. La nourrice avait fracturé le bras du nourrisson
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Participation au Concours de plaidoirie du Barreau de RENNES, 14/11/2019
https://www.facebook.com/166100743494694/videos/696925070717449/
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Participation à la Conférence "Ai-JE Le Droit d'avoir des droits"
De Catherine Rechard, au TNB, 18/04/2019
https://www.t-n-b.fr/programmation/cinema/le-droit-davoir-des-droits
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CONTACT
Camille DELVA
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Cabinet principal à RENNES :
Centre d'affaires Le Salomon
8 Rue du Sapeur Michel Jouan
35000 RENNES
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(Arrêt métro Mabilais - Ligne B
+Places de parking dans la rue
+Ascenceur)
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Cabinet secondaire à LIFFRE :
7 b Rue de Rennes
35340 LIFFRE
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(A l'étage de la SCP CAZIN COINON Avocats,
Parking sur place)
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Tél. : 07 67 75 08 37
